Lexique Immobilier :

ACOMPTE :
Somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat.

ACTE NOTARIE :
Acte authentique dressé par un notaire.

AVENANT :
Ecrit par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine.

ACTE AUTHENTIQUE :
Acte reçu par un officier public (acte notarié).

APPORT PERSONNEL :
Argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.

AYANT DROIT :
Personne détenant un droit.

BAIL :
Contrat écrit au terme duquel le propriétaire (bailleur) s'engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d'un bien, contre versement d'un loyer.

BAILLEUR :
Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.

CAUTION :
Personne physique ou morale garantissant l'exécution d'un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même.

COMPROMIS :
Avant-contrat de vente également appelé promesse synallagmatique de vente.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, …). Les charges sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.

COPROPRIETAIRE :
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

DEPOT DE GARANTIE :
Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations locatives.

DROIT DE PREEMPTION :
Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur.

DESTINATION :
Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial.

DROITS D'ENREGISTREMENT :
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.

ETAT DES LIEUX :
Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre.

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION :
Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.

INDICE BT01 :
Indice des professionnels de la construction servant à calculer l'augmentation du prix de construction d'un immeuble.

LOCATION SAISONNIERE :
Location meublée consentie pendant une courte période . Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux.

LOT :
Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.

MANDAT :
Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

MANDATAIRE :
Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé "mandat". Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle.

MILLIEMES :
Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges.

MANDAT EXCLUSIF DE VENTE :
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.

MANDAT SIMPLE DE VENTE :
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.

QUITTANCE :
Acte par lequel le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement du loyer par le locataire.

QUITUS :
Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée.

QUOTE-PART :
Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir).

REGLEMENT DE COPROPRIETE :
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.

REPARATIONS LOCATIVES :
Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée.

RESILIATION DE BAIL :
Rupture du contrat de location ou dénonciation du contrat.

SYNDIC DE COPROPRIETE :
Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) :
Société civile constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'immeubles.

TANTIEMES :
Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (ex: étage, superficie, …) et exprimée en millièmes, ou centièmes, …

TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS :
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres, des murs de soutènement, des clôtures,… Elles sont à la charge du propriétaire.

TRAVAUX D'ENTRETIEN :
Travaux assurant l'entretien courant d'un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n'ouvrent pas de droits à réduction d'impôts.